Faut-il déclarer votre compte Binance aux impôts ?
Formulaire 3916-bis (comptes d'actifs numériques).
Oui, en principe à déclarer. Compte d'actifs numériques ouvert auprès d'un PSAN/exchange étranger : à déclarer MÊME sans cession ni activité (critère = existence du compte).
Pas d'adresse d'établissement unique : elle dépend de votre entité contractante. • Compte rattaché à Binance France SAS (enregistrée AMF, Paris) → compte FRANÇAIS, NON concerné par le 3916-bis. • Compte sur la plateforme internationale (binance.com) → déclarez l'entité étrangère figurant dans vos conditions générales / relevé, avec SON adresse (et non celle des bureaux parisiens). À reporter depuis vos CGU.
Sur le formulaire 3916-bis, Binance correspond au code PSAN 001 (liste officielle des plateformes).
Le principe
Depuis 2019, un résident fiscal français doit déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année — même vide ou dormant. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son activité. Un compte d'actifs numériques se déclare même sans aucune cession.
Les sanctions
Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte bancaire (10 000 € pour un État sans convention d'assistance) et 750 € par compte d'actifs numériques : déclarer est bien moins coûteux que l'oubli.
Vérifiez tous vos comptes et obtenez la fiche à recopier
Notre checklist gratuite indique, pour chacun de vos comptes, s'il est à déclarer et sur quel formulaire, puis génère la fiche à recopier sur impots.gouv.
Ouvrir la checklist comptes étrangers →Source du verdict : CGI art. 1649 bis C ; ann. III art. 344 G decies/undecies. Outil d'aide informative, ne remplace pas la doctrine officielle ni un conseil professionnel.