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Faut-il déclarer votre compte Binance aux impôts ?

Formulaire 3916-bis (comptes d'actifs numériques).

Oui, à déclarer — dès lors que le compte est tenu hors de France. Compte / portefeuille de crypto-actifs ouvert auprès d'un PSAN-PSCA établi hors de France : à déclarer MÊME sans cession ni activité (le critère est l'existence du compte, pas son usage).

Pas d'adresse d'établissement unique : elle dépend de votre entité contractante. • Compte rattaché à Binance France SAS (Paris) jusqu'à sa radiation du registre AMF le 02/07/2026 → compte français, non concerné par le 3916-bis pour les périodes antérieures ; depuis, il ne subsiste plus d'entité française teneuse. • Compte sur la plateforme internationale (binance.com) → déclarez l'entité étrangère figurant dans vos conditions générales / relevé, avec SON adresse (et non celle des bureaux parisiens). À reporter depuis vos CGU. Binance France SAS a été radiée du registre AMF le 2 juillet 2026 (caducité à la fin de la période transitoire MiCA) et Binance a cessé de fournir des services sur crypto-actifs dans l'Union européenne : sans effet sur la déclaration. Un compte qui a existé en 2026 — même soldé, transféré ou clos en cours d'année — reste à déclarer au printemps 2027 ; si vous avez déplacé vos avoirs vers une autre plateforme, le compte d'arrivée se déclare en plus, au titre de la même année.

Sur le formulaire 3916-bis, Binance correspond au code PSAN 001 (liste officielle des plateformes).

Le principe

Depuis 2019, un résident fiscal français doit déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année — même vide ou dormant. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son activité. Un compte d'actifs numériques se déclare même sans aucune cession.

Les sanctions

Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte bancaire (10 000 € pour un État sans convention d'assistance) et 750 € par compte d'actifs numériques : déclarer est bien moins coûteux que l'oubli.

Vérifiez tous vos comptes et obtenez la fiche à recopier

Notre checklist gratuite indique, pour chacun de vos comptes, s'il est à déclarer et sur quel formulaire, puis génère la fiche à recopier sur impots.gouv.

Ouvrir la checklist comptes étrangers →

Source du verdict : CGI art. 1649 bis C (loi n° 2026-534 du 25/06/2026, en vigueur au 01/07/2026) ; CGI ann. III art. 344 G decies, I (décret n° 2026-562 du 29/06/2026). Outil d'aide informative, ne remplace pas la doctrine officielle ni un conseil professionnel.

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