Reporter ses moins-values de bourse
Une vente d'actions à perte n'est pas qu'une mauvaise nouvelle : la moins-value réduit l'impôt sur vos gains. Mais les règles sont précises — l'imputation est obligatoire, limitée aux plus-values de même nature, et le reliquat n'est reportable que 10 ans. Ce guide explique le mécanisme, la case 3VH, et pourquoi il est parfois malin de « purger » ses moins-values avant la fin de l'année.
Une moins-value ne s'impute que sur des gains de même nature
Contrairement à un déficit foncier (qui peut réduire votre revenu global), une moins-value de cession de valeurs mobilières ne s'impute que sur des plus-values de même nature : d'autres cessions de titres. Elle ne réduit ni votre salaire, ni vos dividendes, ni vos plus-values crypto (régime distinct, voir le 2086).
L'imputation se fait sur l'année, avant tout abattement pour durée de détention (« montant brut sur montant brut »).
L'imputation est obligatoire — vous ne choisissez pas
Si vous réalisez des plus-values et des moins-values la même année, vous devez réduire vos plus-values de la totalité des moins-values disponibles, dans la limite de ces plus-values. Vous ne pouvez pas « garder » une partie de vos moins-values de l'année pour une année future plus chargée.
L'ordre d'imputation est figé :
- d'abord les moins-values de l'année en cours ;
- puis, sur le reliquat de plus-values, les moins-values antérieures encore en report.
En pratique, les pertes les plus anciennes ont intérêt à être imputées en priorité : une moins-value atteint sa 10ᵉ année et devient alors définitivement perdue si elle n'a pas trouvé de plus-value à absorber.
La case 3VH : attention au piège
Sur la déclaration 2042-C :
- la plus-value nette de l'année (après imputation des moins-values) va en case 3VG ;
- la moins-value de l'année qui n'a pas pu être imputée va en case 3VH.
Piège courant : la case 3VH ne contient que la moins-value de l'année non imputée. Le reliquat de vos moins-values des années précédentes n'y figure pas — il continue de vivre dans votre « stock » de report, à suivre vous-même (c'est tout l'intérêt de garder une trace pluriannuelle de vos pertes).
« Purger » ses moins-values : l'arbitrage de fin d'année
Puisqu'une moins-value expire au bout de 10 ans et ne s'impute que sur des plus-values de titres, deux situations classiques se gèrent avant le 31 décembre :
- Vous avez réalisé de grosses plus-values cette année
- vendre une ligne en moins-value latente avant la fin de l'année (« tax-loss harvesting ») vient réduire la plus-value imposable de l'année. Vous pouvez racheter le titre ensuite — il n'y a pas, en France, de règle de « wash sale » qui annule l'opération (mais l'opération doit être réelle).
- Vous portez de vieilles moins-values en report
- si une perte approche de sa 10ᵉ année, réaliser une plus-value (vendre une ligne gagnante) permet de l'absorber avant qu'elle n'expire — sinon elle est perdue.
C'est une décision d'information / simulation, pas un conseil : l'intérêt dépend de votre situation globale (PFU ou barème, autres revenus). Vérifiez toujours l'impact chiffré avant d'agir.
Récapitulatif des règles
- Imputation : sur les plus-values de même nature uniquement, même année d'abord.
- Obligatoire et plafonnée aux plus-values de l'année — pas de mise en réserve volontaire.
- Report : le reliquat non imputé est reportable sur les 10 années suivantes.
- Pas de report en arrière ni d'imputation sur le revenu global.
- Cases : 3VG (plus-value nette) / 3VH (moins-value de l'année non imputée).
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