Purger ses moins-values : de quoi parle-t-on ?
En fin d'année, si vous avez réalisé des plus-values sur un compte-titres ordinaire, vous pouvez réaliser des moins-values latentes (vendre des lignes en perte) pour les imputer sur ces plus-values et réduire la base imposable de vos plus-values de même nature pour l'année — pas votre revenu global, sur lequel aucune imputation n'est possible. C'est ce qu'on appelle la purge ou tax-loss harvesting. Le fait générateur n'est pas la date d'ordre mais le dénouement effectif de l'opération (règlement-livraison, transfert de propriété) : la vente doit être dénouée avant le 31 décembre pour compter sur l'année. Le délai de règlement-livraison est de J+2 jours ouvrés sur les marchés européens (Euronext) jusqu'en octobre 2027, puis J+1 ensuite — en pratique, le dernier jour utile pour vendre se situe donc quelques jours avant le 31 décembre (environ le 29 décembre avec la règle actuelle) ; vérifiez le calendrier de votre courtier, les places nord-américaines étant elles déjà à J+1 (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, § 1 et 50 ; § 30 pour la liquidation de décembre en SRD).
Le simulateur ci-dessus compare deux scénarios — réaliser ou ne pas réaliser vos moins-values latentes — et chiffre la différence d'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, ainsi que l'effet sur votre moins-value reportable.
Les points à garder en tête
Champ de cette page : le compte-titres ordinaire (CTO). En PEA, vendre une ligne à perte à l'intérieur du plan ne crée aucune moins-value imputable — seules la clôture du plan (après 5 ans) ou un retrait/rachat avant 5 ans font apparaître une moins-value fiscale (brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, p. 142 ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 310). Sur les cryptoactifs, l'imputation des moins-values (CGI art. 150 VH bis, IV) est seulement intra-annuelle : il n'y a aucun report sur les années suivantes, la règle des « 10 ans » décrite ici ne s'y applique pas.
Sans plus-value à effacer, la purge ne réduit pas l'impôt de l'année : la moins-value est alors simplement reportée et reste imputable pendant 10 ans sur des plus-values de même nature. L'ordre d'imputation retenu par l'administration et le formulaire 2074 est : moins-values de l'année d'abord, puis moins-values antérieures en commençant par les plus anciennes (brochure p. 142 ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 470). Vous choisissez en revanche sur quelles plus-values imputer (fiche 2074-CMV, imputation des moins-values « sur les plus-values de votre choix » ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 480 ; CE 12 novembre 2015, n° 390265). Seule la moins-value de l'année non imputée figure en case 3VH : le reliquat de vos moins-values antérieures ne se déclare pas sur la 2042-C, il se suit via la fiche 2074-CMV (situation au 31 décembre) — voir notre page reporter ses moins-values de bourse pour le détail.
La purge peut aussi détruire de la valeur. Les moins-values de l'année s'imputent en priorité, avant les moins-values antérieures en report. Si votre stock contient des moins-values arrivant à leur dernière année d'imputation (la 10ᵉ), les faire évincer par une purge de l'année en cours les fait expirer sans avoir servi. Dans ce cas, mieux vaut ne pas purger cette année-là et laisser vos plus-values absorber en priorité le stock qui expire (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 430 et 470 ; 2074-CMV, situation 3 : l'imputation y est totale et obligatoire, sans mise en réserve possible).
Le prix de revient utilisé est le prix moyen pondéré (PMP), pas le prix d'achat d'un lot précis (CGI art. 150-0 D, 3 ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 20 et 40) : si vous détenez la même valeur en plusieurs tranches d'achat, vous ne pouvez pas choisir de « purger » seulement la tranche en perte — la moins-value se calcule sur le PMP de l'ensemble de la ligne. L'ordre des opérations compte : racheter avant de vendre recalcule le PMP à la baisse et ampute la moins-value dégagée. Exemple : 100 titres à un PMP de 100 €, rachat de 100 titres à 60 € → nouveau PMP de 80 € → une vente à 60 € ne dégage plus que 2 000 € de moins-value, au lieu de 4 000 € si l'on avait vendu avant de racheter. Seule une vente antérieure au rachat dégage la moins-value entière — et sur des jours distincts, l'ordre des opérations intra-journalières n'étant tranché par aucune doctrine connue. Le PMP peut être calculé de manière autonome par chaque intermédiaire, compte par compte (tolérance administrative, BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 40) : répartir une ligne entre deux courtiers peut éviter la fusion des PMP.
Réaliser une moins-value latente n'est pas toujours avantageux. Si vous rachetez les titres pour garder la position, vous le faites au prix actuel : votre prix de revient baisse d'autant, donc votre plus-value imposable future augmente. La purge décale alors l'impôt dans le temps plutôt qu'elle ne le supprime — l'intérêt réel se limite à la valeur-temps de ce report, moins les frais de courtage. Elle est en revanche nettement utile quand elle efface une plus-value de l'année, ou si vous conservez jusqu'à la transmission (la plus-value latente est alors purgée au décès).
Contrairement aux États-Unis, il n'existe pas de règle « wash-sale » en France : vous pouvez vendre à perte puis racheter les mêmes titres sans délai. Réaliser une moins-value pour l'imputer est un usage prévu par la loi (CGI art. 150-0 D, 11), pas un détournement — l'abus de droit (LPF art. L64 / L64 A) ne vise que les actes fictifs ou au but exclusivement (ou principalement) fiscal contraire à l'intention du législateur, ce qu'une vraie cession de marché n'est pas. La seule limite : l'opération doit être une vraie transaction de marché. Une vente fictive, à soi-même ou à un prix hors marché pourrait, elle, être écartée.
Pour aller plus loin : reporter ses moins-values de bourse (guide complet), le calculateur de plus-values de titres (2074) et le comparateur PFU ou barème (case 2OP).