Le crédit d'impôt sur dividendes étrangers, expliqué simplement

Pourquoi un crédit d'impôt ?

Quand une société étrangère vous verse un dividende, le pays d'origine prélève souvent un impôt « à la source » (par exemple 15 % aux États-Unis avec un formulaire W-8BEN valide). Sans mécanisme correcteur, vous seriez imposé deux fois : une fois à l'étranger, une fois en France. Les conventions fiscales évitent cette double imposition en vous accordant un crédit d'impôt en France, généralement égal à la retenue étrangère, mais plafonné.

Ce crédit n'est pas automatique : vous devez le déclarer vous-même sur le formulaire 2047 (« Revenus encaissés à l'étranger »), puis le reporter sur votre déclaration principale 2042.

Les cases du 2047, ligne par ligne (203 à 207)

Le cadre des revenus de valeurs mobilières du 2047 se remplit dans cet ordre pour chaque ligne de revenu :

Ligne 203 — Montant net encaissé

Le montant net que vous avez réellement perçu, en euros, après la retenue à la source étrangère. (Convertissez au cours de change du jour d'encaissement.)

Ligne 204 — Taux applicable

Le taux forfaitaire indiqué dans la notice 2047 pour le pays concerné. Exemple courant : une convention prévoyant 15 % de retenue correspond à un forfait « sur le net » d'environ 17,6 % (15 / 85).

Ligne 205 — Résultat (crédit théorique)

Le calcul ligne 203 × ligne 204. C'est le crédit auquel la convention vous donne droit.

Ligne 206 — Impôt réellement payé à l'étranger

La retenue à la source effectivement prélevée, convertie en euros.

Ligne 207 — Crédit d'impôt retenu

Le plus petit des deux : min(ligne 205, ligne 206). Si l'étranger a prélevé plus que ce que la convention prévoit, l'excédent n'est pas récupérable en France (cas fréquent avec l'Allemagne ou la Suisse : il faut alors demander le remboursement au pays source).

Piège à connaître : un forfait renseigné en ligne 204 ne crée aucun crédit si rien n'a été retenu à l'étranger. Cas classique du Royaume-Uni : la notice 2047 indique un forfait de 17,6 %, mais les dividendes britanniques ne subissent en pratique aucune retenue à la source : la ligne 206 (impôt réellement payé) est nulle, donc la ligne 207 (min(205, 206)) l'est aussi : crédit = 0. De même, quand la notice porte la mention « c/ » en face d'un pays (cas de l'Irlande), aucun crédit n'est possible du tout.

Les intérêts étrangers suivent exactement la même logique, sur les lignes 233 à 237 du même cadre.

La case 8VL : le total des crédits d'impôt

Une fois la ligne 207 calculée pour chaque revenu, vous additionnez tous les crédits retenus et reportez ce total dans la case 8VL de la 2042 C (cadre 8 « DIVERS », rubrique « Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger » — 8VL = « impôt payé à l'étranger sur ces revenus », 8PL = « revenus nets étrangers »). C'est 8VL qui réduit concrètement votre impôt français.

À noter : le critère qui détermine la case n'est pas l'option pour le barème progressif (case 2OP), mais le lieu de dépôt des titres. La Brochure pratique IR 2026 (p. 368) invite à « reporter directement sur la 2042, sans utiliser la 2047, les revenus […] encaissés en France par l'intermédiaire d'établissements financiers dépositaires en France de vos titres ». Concrètement : titres logés chez un dépositaire français avec IFU prérempli → le crédit peut apparaître directement en case 2AB, sans passer par le 2047 — la même brochure (p. 134) fonde la case 2AB elle-même sur le cas « lorsque l'établissement payeur est établi en France » (CGI art. 199 ter I). Titres logés chez un courtier ou dépositaire étranger → le chemin est toujours 2047 → 8VL, que 2OP soit cochée ou non.

Le crédit d'impôt logé en case 2AB n'est, lui non plus, pas restituable au-delà de l'impôt dû : « s'il excède le montant de l'impôt dû, ce crédit d'impôt n'est pas restituable » (Brochure IR 2026, p. 134).

Dans les deux cas, le crédit conventionnel ne fait que s'imputer sur l'impôt français afférent à ces revenus. Un éventuel excédent est perdu : il n'est ni reportable sur une autre année, ni imputable sur vos autres revenus, ni remboursé (notice 2047-NOT 2026, p. 1 : « en cas d'excédent, il n'est procédé à aucun remboursement » ; Brochure IR 2026, p. 366 : « l'excédent n'est pas restituable »). Seule la case 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire) fait exception : son excédent, lui, est restitué (Brochure IR 2026, p. 123).

Cas des pays sans convention fiscale avec la France : aucune élimination de la double imposition n'est prévue. Le revenu est pleinement imposable en France, sans aucun crédit d'impôt (ne remplissez ni le cadre 7 du 2047, ni la case 8VL) (Brochure IR 2026, p. 365). L'impôt retenu à l'étranger, en revanche, se déduit : le revenu est imposé en France pour son montant net d'impôt étranger (CGI, art. 122, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 § 20). C'est la seule atténuation disponible — elle ne vaut pas crédit d'impôt.

Précision utile sur le plafond : « l'impôt français » auquel le crédit est plafonné s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux (notice 2047-NOT 2026, p. 1). Sous PFU, ce plafond est donc de 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (30 % seulement pour des produits de placement versés jusqu'au 31/12/2025) : un crédit conventionnel de 15 % (cas fréquent) passe alors en entier, sans écrêtement.

La case 8PL (2026) : la nouveauté qui sème la confusion

La case 8PL est apparue sur le 2047 pour la déclaration 2026 (revenus 2025). Son libellé officiel : « Montant des plus-values et revenus de capitaux mobiliers nets ouvrant droit à crédit d'impôt étranger ».

Concrètement, vous y inscrivez le montant des revenus (la base) qui ouvrent droit au crédit déclaré en 8VL — et non le crédit lui-même. Cette base sert à l'administration à plafonner le crédit à l'impôt français théoriquement dû sur ces mêmes revenus.

L'erreur n°1 de 2026 : « ligne 8VL sans code 8PL »

Beaucoup de contribuables remplissent 8VL (le crédit) mais oublient 8PL (la base). Le contrôle de cohérence d'impots.gouv.fr affiche alors le message « ligne 8VL sans code 8PL ». La règle est simple : si vous remplissez 8VL, vous devez aussi remplir 8PL.

Point d'attention : le libellé officiel de 8PL (2042 C, cadre 8) est « revenus nets étrangers », mais son articulation précise — net de quoi, exactement (la seule retenue étrangère, ou aussi l'abattement de 40 % en cas d'option barème) — restait mal documentée. Une réponse publique de la DGFiP du 28 mai 2026, sur le fil « Nouveau champ 8PL du formulaire 2047 » de Services Publics +, oriente vers les montants bruts avant abattement. La doctrine BOFiP, elle, reste muette sur ce point à ce jour. Reportez-vous à la notice officielle 2047, à la réponse DGFiP sur Services Publics + et, en cas de doute, à un professionnel.

Où va le revenu lui-même sur la 2042 ?

Le crédit d'impôt (8VL/8PL) ne dispense pas de déclarer le revenu. Le formulaire 2047 donne lui-même le routage : cadre 2, total en ligne 221, ventilé en :

• 222 « dont dividendes éligibles à l'abattement de 40 % uniquement en cas d'option pour l'imposition au barème » → case 2DC
• 223 « dont autres revenus distribués » → case 2TS
• 224 « dont dividendes imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME » → case 2FU — sans non-coté en PEA, cette case ne vous concerne pas.

Le seul critère est l'éligibilité à l'abattement de 40 %. Le prélèvement français n'entre pas dans ce tri : il se déclare à part, en case 2CK.

Les trois conditions de l'abattement de 40 %

Cumulatives (CGI art. 158, 3-2° ; BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 70-100, 260) :

• la société est passible de l'IS ou d'un impôt équivalent — un impôt foncier ou sur le capital ne compte pas ;
• son siège est dans l'Union européenne ou dans un État conventionné avec la France avec une clause d'assistance administrative ;
• la distribution résulte d'une décision régulière des organes compétents (CGI art. 158, 3, 2°) — pas nécessairement une assemblée générale : pour une société étrangère, l'AG ne peut être exigée si le droit local ne l'impose pas (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 320-340). Un dividende américain ou britannique décidé par le conseil d'administration reste éligible à l'abattement.

Ce troisième critère suppose tout de même un minimum de formalisme : la décision doit être consignée sur un registre ou un procès-verbal (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 340 ; Brochure IR 2026, p. 368). Un dividende décidé sans aucune trace écrite n'est pas éligible à l'abattement.

Les cas fréquents, case par case

Le vrai piège : les ETF et fonds distribuants

Un ETF capitalisant ne distribue rien : aucune case du cadre 2 n'est concernée — seules les ventes sont imposables (et le formulaire 3916 reste dû si le courtier est étranger).

Un ETF distribuant verse, lui, un revenu du fonds, pas d'Apple ou de Total : la première des trois conditions (société passible de l'IS) tombe (CGI 158-3-3° b, qui vise les « sociétés d'investissement de même nature établies hors de France »). Une exception existe (CGI 158-3-4°), à deux conditions cumulatives : fonds établi dans l'UE/EEE (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 520 — un fonds américain est exclu en totalité) et couponnage attesté par l'émetteur (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 560, « à la condition expresse »). En pratique : sans couponnage indiqué sur l'imprimé fiscal, le routage réaliste est 2TS en totalité ; si l'imprimé indique une part « éligible à l'abattement de 40 % », seule cette part va en 2DC.

Réserve REIT : l'exclusion de l'abattement de 40 % pour les SIIC et SPPICAV est une exclusion nommée, visant des entités françaises (CGI art. 158, 3-3°-b bis ; BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 130 et § 150), et son motif est que les revenus distribués n'ont pas fait l'objet d'une imposition au niveau de ces sociétés. Un REIT américain est dans la même situation économique, mais aucun texte ne transpose l'exclusion aux foncières étrangères : router un REIT en 2TS reste une lecture d'usage, fondée sur l'analogie de motif. Si l'enjeu est significatif, faites-le valider.

Quel montant, exactement ?

Jamais le net encaissé dès lors qu'un impôt étranger ouvrant droit à crédit a été retenu (sans crédit, le brut est égal au net). La notice 2047 est explicite : « reportez obligatoirement le revenu brut sans déduction de l'impôt étranger ». La Brochure pratique IR 2026 (p. 125) précise : « montant brut, majoré du crédit d'impôt conventionnel ». L'arithmétique du formulaire le confirme : ligne 208 = ligne 203 (net) + ligne 207 (crédit).

Réserve honnête : quand l'étranger sur-prélève au-delà du taux conventionnel (Allemagne 26,375 %, Suisse 35 %), la notice et le formulaire ne sont pas alignés sur le montant exact à reporter — la DGFiP ne tranche pas ce cas dans sa documentation publique. Faites-vous confirmer le montant.

Sans option pour le barème (case 2OP), 2DC et 2TS sont taxées au même taux de 12,8 % : le tri ne change rien à l'impôt dû. Il ne devient chiffré qu'avec l'option pour le barème — mais mieux vaut l'avoir juste dès le départ.

Un exemple chiffré (dividende US)

Vous percevez 1 000 € de dividendes américains nets après une retenue de 15 % (soit ~176 € retenus sur un brut de ~1 176 €) :

• Ligne 203 = 1 000 € (net encaissé)
• Ligne 204 = 17,6 % (forfait notice sur le net)
• Ligne 205 = 1 000 × 17,6 % = 176 €
• Ligne 206 = 176 € (impôt étranger réel)
• Ligne 207 = min(176, 176) = 176 €

Vous reportez 176 € en 8VL (le crédit), la base en 8PL, et surtout 1 176 € en case 2DC (ligne 208 du 2047 = 1 000 € net + 176 € de crédit, soit le brut). Apple étant une société américaine soumise à l'impôt fédéral sur les bénéfices et les États-Unis étant conventionnés avec clause d'assistance, ce dividende est bien éligible à l'abattement de 40 % — donc 2DC, pas 2TS.

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