L'essentiel sur la déclaration des comptes étrangers
Depuis le 1er janvier 2019, tout résident fiscal français doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année — y compris un compte vide ou dormant (l'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son activité). Les comptes d'actifs numériques (Binance, Kraken, Coinbase…) relèvent du formulaire 3916-bis et se déclarent même sans aucune opération.
Une exemption existe pour les comptes de monnaie électronique (type PayPal) à trois conditions cumulatives : usage limité aux paiements / encaissements de ventes de biens en ligne, adossement à un compte ouvert en France, et encaissements annuels n'excédant pas 10 000 €.
Le défaut de déclaration est sanctionné : 1 500 € par compte bancaire (10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative) et 750 € par compte d'actifs numériques.
Sources : CGI art. 1649 A, 1649 bis C, 1736 ; BOFiP BOI-CF-CPF-30-20. Outil d'aide informative, ne remplace pas la doctrine officielle ni un conseil professionnel.