L'essentiel sur la déclaration des comptes étrangers
Depuis le 1er janvier 2019, tout résident fiscal français doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année — y compris un compte vide ou dormant (l'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son activité). Elle vise aussi le bénéficiaire d'une procuration sur un compte étranger, qui est en principe déclarant au même titre que le titulaire (BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 §10 et §30) — nuance apportée par le §50 in fine : cette obligation ne vaut que si la procuration est utilisée pour des opérations réalisées pour son propre compte ou pour le compte d'un résident —, ainsi que les comptes détenus par le conjoint et par les personnes rattachées au foyer fiscal — le déclarant peut agir « pour le compte d'un membre de son foyer fiscal, d'une personne rattachée à ce foyer » (BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 §50). Les portefeuilles de crypto-actifs (CGI art. 1649 bis C, terminologie en vigueur depuis le 01/07/2026 ; le cerfa 3916-bis millésime 2026 emploie encore le libellé « compte d'actifs numériques ») — Binance, Kraken, Coinbase… — relèvent du formulaire 3916-bis et se déclarent même sans aucune opération.
Une dispense existe pour les comptes de paiement / encaissement en ligne (type PayPal), à trois conditions cumulatives (BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 §85) : le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens — la FAQ officielle précise qu'il doit servir uniquement à cet usage, ce qui exclut un compte de néobanque à usage général ; « l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé » (BOFiP §85) — une caractéristique du produit, pas un simple usage constaté, même si la FAQ officielle d'impots.gouv.fr retient une formulation plus souple (« lié à un autre compte que vous avez déjà ouvert en France ») ; et les encaissements annuels afférents à ces ventes de biens n'excèdent pas 10 000 €, seuil apprécié sur l'ensemble des comptes de même objet du titulaire, pas compte par compte — les prestations de services ne sont pas couvertes par la dispense et restent déclarables dès le premier euro encaissé.
Le BOFiP §85 vise les comptes détenus dans des « établissements financiers », sans jamais mentionner la monnaie électronique : étendre la dispense aux comptes de néobanque qui remplissent les trois conditions est donc une lecture, pas un fait établi par le texte. La FAQ officielle rappelle par ailleurs que « tous les autres comptes bancaires ouverts à l'étranger doivent être déclarés, même s'ils sont rattachés à un compte français, que vous en soyez le titulaire ou que vous ayez simplement une procuration ».
Le défaut de déclaration est sanctionné pour chaque compte et pour chaque année non prescrite (BOI-CF-INF-20-10-50 §20) : 1 500 € par compte bancaire (10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative), et, pour les portefeuilles de crypto-actifs (CGI art. 1736, X ; BOI-CF-INF-20-10-50 §87), 750 € par portefeuille (125 € par omission ou inexactitude), dans la limite de 10 000 € par déclaration — montants doublés (1 500 € / 250 €) si la valeur vénale des comptes a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Un compte étranger omis expose en outre à un droit de reprise étendu à 10 ans (LPF art. L. 169), sauf, pour les seuls comptes bancaires (CGI art. 1649 A), si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n'a jamais dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année — cette exception ne vise pas les portefeuilles de crypto-actifs. Un compte omis pendant 6 ans, c'est 6 × 1 500 €.
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France se déclarent également, sur le cadre 7 du formulaire (art. 1649 AA du CGI, sanction art. 1766) — un cas fréquent avec un contrat luxembourgeois ou irlandais.
Sources : CGI art. 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1736, 1766 ; LPF art. L. 169 ; BOFiP BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50. Outil d'aide informative, ne remplace pas la doctrine officielle ni un conseil professionnel.