Faut-il déclarer votre compte PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. aux impôts ?

Cela dépend d'un élément que vous seul connaissez. Trois conditions cumulatives ouvrent une dispense (usage : paiements d'achats ou encaissements de ventes de biens en ligne ; adossé à un compte ouvert en France ; encaissements annuels ≤ 10 000 €, tous comptes de même objet confondus) — non renseignées ici. Si vous remplissez les trois, ce compte est dispensé ; sinon, il est à déclarer.

Compte tenu au Luxembourg : déclarable au 3916, SAUF si les trois conditions cumulatives de dispense sont réunies (voir ci-dessus). Le cas le plus fréquent — un compte servant uniquement à payer ses achats en ligne, adossé à un compte français — remplit les conditions (1) et (2) ; ses encaissements de ventes étant nuls, la condition (3) (seuil de 10 000 €) est elle aussi automatiquement remplie → dispensé.

Le principe

Depuis 2019, un résident fiscal français doit déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année — même vide ou dormant. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son activité. Cela vaut aussi pour les néobanques et comptes-titres tenus à l'étranger.

Les sanctions

Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte bancaire (10 000 € pour un État sans convention d'assistance) et 750 € par compte d'actifs numériques : déclarer est bien moins coûteux que l'oubli.

Le droit est clair ; c'est votre situation qui détermine la réponse. Renseignez l'élément manquant dans la checklist pour obtenir un verdict.

Source du verdict : BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 §85 ; FAQ impots.gouv « Dois-je déclarer mon compte PayPal… » ; LPF art. L. 80 A. Outil d'aide informative, ne remplace pas la doctrine officielle ni un conseil professionnel.