Faut-il déclarer votre compte PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. aux impôts ?
Établissement situé : LU. Formulaire 3916 .
Oui, en principe à déclarer. Les 3 conditions cumulatives d'exemption ne sont pas toutes remplies (usage ventes de biens en ligne + adossé à un compte en France + encaissements ≤ 10 000 €) → compte à déclarer. Cochez les conditions remplies pour vérifier l'exemption.
Exemption possible : usage ventes de biens en ligne + adossé compte FR + encaissements ≤ 10 000 €.
Le principe
Depuis 2019, un résident fiscal français doit déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année — même vide ou dormant. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son activité. Cela vaut aussi pour les néobanques et comptes-titres tenus à l'étranger.
Les sanctions
Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte bancaire (10 000 € pour un État sans convention d'assistance) et 750 € par compte d'actifs numériques : déclarer est bien moins coûteux que l'oubli.
Vérifiez tous vos comptes et obtenez la fiche à recopier
Notre checklist gratuite indique, pour chacun de vos comptes, s'il est à déclarer et sur quel formulaire, puis génère la fiche à recopier sur impots.gouv.
Ouvrir la checklist comptes étrangers →Source du verdict : CGI art. 1649 A ; BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 §85 ; FAQ PayPal impots.gouv. Outil d'aide informative, ne remplace pas la doctrine officielle ni un conseil professionnel.